Vous avez encore l’habitude de réaliser vos factures à la main et d’en recevoir également écrites à la main ? Vous allez devoir modifier cette habitude !
En effet, la facture électronique va devenir progressivement obligatoire en France.
Pourquoi la facture électronique devient obligatoire ?
Si le site economie.gouv.fr détaillant la nouvelle législation met en avant un gain économique pour les entreprises, les raisons de cette obligation sont plutôt liées à la perception de la TVA.
En effet, la perte pour l’Etat de la fraude à la TVA représente plusieurs milliards d’euros.
Avec l’usage de logiciels de facturation électronique officiels, l’Etat va récupérer grâce à la loi toutes les collectes et déductions des factures. Cela permet un contrôle plus facile, mais aussi une déclaration simplifiée pour les assujettis.
Lors de la déclaration mensuelle de TVA, la déclaration sera pré-remplie sur la base des montants figurant sur les factures électroniques. Si une vérification sera toujours nécessaire, cette nouvelle doit être vivement appréciée par tous les comptables ou les dirigeants de petites entreprises qui gèrent eux-mêmes leur comptabilité.
Pour mener à bien cette réforme fiscale de grande envergure, l’Etat s’inspire de l’Italie, qui a déjà une loi similaire, mais aussi de son expérience avec la facturation électronique obligatoire depuis peu dans le domaine public.
Quels sont les délais pour se conformer aux obligations ?
Comme dit précédemment, l’obligation ne concerne que les entreprises assujettis à la TVA. Cependant, toutes les entreprises payants la TVA n’ont pas les mêmes contraintes. Pour permettre à toutes de s’adapter en douceur à cette nouvelle loi, un calendrier est sorti avec des dates différentes selon la nature et le résultat des entreprises.
Chaque catégorie (il y en a 3) possède des dates différentes pour se conformer à la facture électronique :
- Les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 ou CA supérieur à 1.5Md€) : 24 juillet 2024 pour la réception et l’émission de factures électroniques
- Les ETI (effectif compris entre 250 et 5000 ou CA inférieur à 1.5Md€) : 24 juillet 2024 pour la réception et janvier 2025 l’émission de factures électroniques
- Les TPE & PME (effectif inférieur à 250 ou CA inférieur à 50M€) : 24 juillet 2024 pour la réception et janvier 2026 l’émission de factures électroniques
Comment se conformer facilement à la facturation numérisée ?
Pour recevoir et émettre des factures électroniques légales sur le plan juridique, l’entreprise a le choix entre deux solutions :
- L’utilisation d’une plateforme de dématérialisation qui a obtenu une autorisation de l’administration fiscale
- L’utilisation du portail public de facturation qui sera proche de Chorus Pro (un système de dématérialisation qui est déjà en place pour les factures dans le domaine public).
L’avantage d’utiliser une plateforme de dématérialisation sera sûrement une meilleure ergonomie et des services additionnels vous permettant de mieux suivre vos déclarations, vos chiffres financiers…
Ces plateformes, pour avoir le droit de fonctionner, devront obtenir un numéro d’immatriculation auprès de l’administration. Cette immatriculation aura une validité de trois ans et sera, bien évidemment, renouvelable.
